Agglomération Côte Basque Adour

Conseil Départemental

24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 23:05

Claude Olive a été élu maire d'Anglet pour endormir la ville, et il s'évertue à faire le maximum pour que rien ne bouge, afin de se faire réélire en 2020. Il est bien connu que "moins on en fait , mieux on se porte" (dicton "Les Républicains")
Il nous en donne une nouvelle preuve en se donnant le droit de geler pendant 2 ans toute demande de construction dans les secteurs en rouge de la carte ci-dessous, avec des conséquences importantes pour le budget de l'agglomération.
Les propriétaires qui souhaitaient vendre leurs terrains apprécieront, ainsi que les familles en attente de logement en collectif, en particulier social.
Le maire d'Anglet le fait en faisant voter par le conseil d'agglomération, sous sa nouvelle casquette de président de l'agglo, une délibération entachée de nombreuses erreurs techniques. Je suis donc intervenu en séance, et avec les élus de gauche de l'agglomération (Marie Jo Espiaube, Colette Capdevielle et Henri Etcheto), nous avons voté contre cette mesure.
Espérons que les services du Préfet l'invalideront lors du contrôle de légalité.
Voici le contenu de mon intervention:

Freiner les possibilités de construire sur Anglet: un mauvais coup pour le plan local de l'habitat

M. le Président, Chers collègues,

La délibération que vous nous présentez m’ interroge.

Tout d’abord, l’article du code de l'urbanisme pris en référence permet déjà, sans additif local, de prendre en considération des « projets d'aménagement » et stipule que lorsque des travaux ou des constructions sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse une opération d'aménagement, le maire peut opposer un sursis à statuer sur les demandes présentées. Pourquoi donc ce besoin d’un outil supplémentaire ?Pour rendre les sursis à statuer automatiques pour les services en évitant au maire de justifier à chaque fois son refus ?

Soyons attentifs au fait que le rapport qui nous est présenté ne précise pas que, conformément au code de l’urbanisme, le sursis à statuer n’est que de 2 ans, et ne peut pas être reconduit pour le même motif…

Il y a un danger à cela : c’est que le code de l’urbanisme prévoit également que, lorsqu'une telle décision de sursis à statuer est prise, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de leur terrain.

L’Agglomération est elle en état budgétaire de pouvoir répondre dans 2 ans aux injonctions d’acquisition des vendeurs. Et d’ailleurs, dans l’incertitude actuelle, quelle est l’entité qui sera appelée à fairecette acquisition ? Peut-on engager cette collectivité dès aujourd’hui ?…

Vous précisez plus loin dans le 2ème alinéa de ce rapport l’objectif réel de cette délibération : donner un coup de frein à toutes les constructions nouvelles dans ces secteurs.

Au demeurant, ces secteurs pour "prise en considération de projets d'aménagement" sont très nombreux, leur surface totale n'est pas indiquée, et le pourcentage par rapport à celle des zones urbaines n'est pas donné. Il est loin d’être négligeable. Il serait même à mon sens susceptible de changer l’économie du PLU en cours, ce qui rendrait caduc le PLU d’Anglet et nécessiterait sa révision.

C’est sans doute pour cela qu’est également indiqué dans le rapport "une fois la délibération devenue exécutoire, le maire prendra une décision de mise à jour du PLU en application de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme".

Nous vous avions donc signalé en Conseil Municipal d’Anglet qu’il nous semblait que cette mise à jour devait être faite par le président de l’ACBA, autorité désormais compétente pour la révision, la modification, ou la mise à jour du PLU, la commune n’ayant plus cette compétence. Nous avions raison.

Malgré cela, le rapport fait référence à l'article R.123-22 pour cette mise à jour du PLU, or nous avions aussi signalé que cet article est abrogé depuis le 1° janvier 2016, par décret du 28 décembre 2015 (2015-1783). Ce décret le remplace par l'article R.135-18.

Nous vous avions dit en Conseil Municipal que se posait également la question de la compétence pour créer ces périmètres pour "projet d'aménagement" et que seule L'ACBA était compétente pour élaborer les documents d'urbanisme, même si elle peut déléguer cette compétence dans des cas particuliers (ZAC) aux communes, ce qui n’est pas le cas ici. Nous avions raison puisque nous voici en train d’en débattre aujourd’hui.

M. le Président, mais aussi Mr le Maire d’Anglet, nous ne sommes pas dupes. Cette délibération n'est que pure démagogie. Vous voulez faire passer un message aux promoteurs et rassurer vos électeurs sur Anglet.
Est-ce aussi l’avis des autres villes de l’agglomération ?

Malgré toutes nos remarques en Conseil Municipal, vous faites le forcing et vous nous la représentez à l’ACBA, sous votre nouvelle casquette et sans en avoir fait changer un mot, la même délibération.
Elle risque fort d’être balayée par le premier recours, et examen d'un juge, aussi bien sur le fond que sur la forme, compte tenu des nombreuses erreurs qu’elle contient. Je voterai donc contre cette délibération, et je vous demande, mes chers collègues de faire de même.

Car même si l’on peut comprendre les unanimités de solidarité politique, il sera plus difficile d’expliquer un vote favorable sur un texte légalement imparfait et contestable.

Comme il sera difficile de justifier que vous autorisiez l’une des villes de l’agglomération à réduire unilatéralement sa capacité à répondre aux engagements du PLH communautaire.

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