Agglomération Côte Basque Adour

Conseil Départemental

30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 13:14

Le processus en cours dans les Pyrénées Atlantiques sous la férule du Préfet visant à un regroupement de 10 intercommunalités en une entité unique de plus de 300 000habitants , de 110 km de long et 80 km de large, touche à son terme.

Un simple particulier, même élu local, n’a pas compétence à saisir le Conseil Constitutionnel pour dénoncer une procédure qui lui parait trahir nos principes républicains.
Les citoyens qui refusent ce projet sont donc démunis pour dénoncer les 3 points essentiels qui paraissent relever d’un non respect de notre Constitution :

1- Ce nouvel EPCI est présenté par le Préfet au nom de l’Etat comme se justifiant par le fait qu’il donnerait, dans le cadre de la loi, un cadre institutionnel à la reconnaissance d’un territoire politique qui collerait à une identité culturelle et linguistique unique (Le Pays Basque). Cette démarche est contraire au principe d’une république laïque, une et indivisible.
Si cette revendication portée depuis des décennies par des mouvances politiques régionalistes ou indépendantistes existe, il n’en est pas moins vrai que sa traduction ne correspond pas aux principes constitutionnels d’égalité, aucune autre collectivité locale en France (Corse insulaire exceptée) n’étant bâtie sur une identité culturelle infranationale.
En outre l’affirmation du Préfet est erronée historiquement et culturellement, le territoire concerné abritant des populations se revendiquant de 2 cultures et de 2 langues régionales différentes, l’une basque et l’autre occitane gasconne.

2- La règle du jeu, après consultation et vote des 158 municipalités concernées, est que la fusion des 10 intercommunalités existantes se fera à condition que plus de 50% des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population se prononcent favorablement.
Ce seuil est aujourd’hui atteint, 111 communes ayant voté favorablement contre 47 défavorablement. Ce serait ainsi 65% de la population qui serait favorable à ce nouvel EPCI, ce qui reste encore à prouver.
Les votes se sont déroulés de façon étalée sur plus de 3 mois, ce qui me parait nuire à l’impartialité du débat. Imaginons une élection nationale, régionale ou départementale, se déroulant ainsi, avec des électeurs s’exprimant alors qu’ils connaissent déjà le vote de certains de leurs concitoyens. Ce scrutin serait entâché, avec raison, de nullité.

3- La gouvernance de ce futur EPCI sera pléthorique. Son assemblée délibérante comprendra plus de délégués que la plus grande région française actuelle. Elle deviendrait en population la 2° agglomération d’Aquitaine, alors que son territoire est à 70% rural. Une accumulation d’aberrations qui ne pourra à terme que mener à une impasse, faute de pouvoir assurer une égalité de traitement de ses citoyens ou de ses entreprises en termes de fiscalité ou de disponibilité des services publics ou des infrastructures. Autant d’éléments qui me paraissent aussi à réfléchir en termes de constitutionnalité.

Je ne suis pas juriste ou constitutionnaliste, et les mots que j’emploie le prouvent. Mais je ne pouvais renoncer à mon devoir d’alerte sur ce sujet déterminant pour l’avenir du territoire sur lequel je suis élu depuis plus de 25 ans.
D’ailleurs, un premier recours hiérarchique a été déposé auprès du Ministère de l’Intérieur par un collectif de 71 maires et élus municipaux majoritaires. En tant qu’élu d’opposition à Anglet, il ne m’a pas été demandé de m’y associer.
J’attends donc la suite des événements, les tribunaux administratifs ne pouvant que s’interroger sur la légitimité d’un vote fait pour leurs électeurs par des élus qu’ils n’ont pas mandatés pour faire ce choix lors des dernières élections municipales.
Et cela vaut aussi bien pour les "pour" que pour les "contre"....et donc pour moi aussi qui me suis exprimé "contre".

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