Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi - un enjeu majeur pour l'ensemble du Pays

Un constat accablant sur la situation de l’industrie française des 10 dernières années

Le rapport Gallois a présenté un état des lieux extrêmement préoccupant de la situation de l’industrie et de l’économie françaises : « La compétitivité de l’industrie française régresse depuis 10 ans », signe « d’une perte de compétitivité globale de l’économie française ». L. Gallois évoque un « décrochage », qu’il illustre par quelques chiffres choc :

• Déclin de la part de l’industrie dans la valeur ajoutée (de 18% en 2000 à 12,5% en 2011), situant désormais la France derrière l’Allemagne, mais aussi l’Italie, avec à la clef un fort recul de l’emploi industriel;
• Chute de nos parts de marché : en Europe, la part de marché des exportations françaises a chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011, pendant que celle des exportations allemandes évoluait en sens inverse;
• Dégradation de notre balance commerciale : la balance hors énergie est passée de +17 Md€ en 2002 à – 25 Md€ en 2011.

Cette perte de compétitivité n’est pas seulement un enjeu pour nos entreprises, c’est un défi majeur pour l’ensemble du pays. L. Gallois souligne qu’elle est pour une large part à l’origine des déséquilibres des finances publiques, comme du chômage, et menace à la fois notre niveau de vie et notre protection sociale. Le gouvernement partage le constat que dresse M. Gallois. Ce bilan est accablant pour les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années, et dont les anciens membres prétendent aujourd’hui nous donner des leçons. C’est la droite qui aurait eu intérêt à ce que le rapport Gallois soit enterré !

Prolonger cette tendance serait plus qu’un risque ou une négligence, ce serait la certitude du déclin.

Le temps des décisions fortes est venu. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est le premier gouvernement à prendre en même temps l’entière mesure des trois déficits dont nous souffrons : déficit du dialogue social, déficit des comptes publics et déficit de compétitivité de notre économie.

Un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Ce pacte répond à une double ambition :

• Doter enfin notre pays d’une stratégie claire dans la mondialisation.
• Garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité de notre système de solidarité nationale.

Etre plus compétitifs pour être plus solidaires, et non pas, comme le prétendent les libéraux et la droite, être moins solidaires pour être plus compétitifs.

La performance que nous construisons renforcera notre solidarité. C’est cela le nouveau modèle français. C’est conjuguer performance et solidarité, compétitivité et justice, responsabilité et dialogue.

Les mesures : Huit leviers de compétitivité : trente-cinq décisions concrètes

1) Les mesures pour la compétitivité hors-coût

Tous les leviers de compétitivité « hors-coûts » seront également mobilisés pour restaurer la compétitivité des entreprises:

• la garantie faite aux PME de disposer de financements performants et de proximité, notamment avec la mise en place de 500M€ de financements de trésorerie, le lancement de la BPI, la réforme du secteur bancaire et de la fiscalité de l’épargne, pour orienter les financements vers les entreprises ;
• la montée en gamme des entreprises en stimulant l’innovation par l’apport de financements adaptés, la mobilisation des pôles de compétitivité, le développement et la diffusion des technologies numériques ;
• la mise en place de stratégies partenariales fortes au sein des filières industrielles, y compris en développement de nouvelles filières émergentes, mais également au sein de l’entreprise avec une meilleure participation des salariés dans la prise de décision ;
• le renforcement des conquêtes de nos entreprises à l’étranger, en leur proposant par des financements à l’export performants, et la mise en place d’une stratégie ambitieuse en matière d’attractivité de notre territoire, en engageant par exemple le déploiement du très haut débit sur le territoire ;
• l’amélioration de l’offre de formation pour qu’elle soit mieux tournée vers l’emploi et l’avenir, et plus adaptée aux caractéristiques du marché du travail ;
• la simplification et la stabilisation de l’environnement réglementaire, avec la facilitation de cinq démarches administratives récurrentes pour les entreprises et la stabilisation sur le quinquennat de cinq dispositifs fiscaux clés pour les entreprises ;
• enfin, la conduite d’une action publique exemplaire par l’Etat et ses opérateurs, dans la cadre de la modernisation de l’action publique, en rendant plus efficace la justice commerciale ou bien en accompagnant les PME et les entreprises innovantes en mobilisant la commande publique.

2) La création du “Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE)

Le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros annuels au bout de trois ans (10 en 2013, 15 en 2014, et donc 20 à partir de 2015), pour relancer l’investissement et la création d’emplois. Il s’agit d’une mesure massive et sans précédent.

Cet allègement prendra la forme d’un crédit d’impôt pour l’entreprise.

La mesure est très incitative pour l’emploi puisque le calcul du CICE repose sur la masse salariale.

• le respect des engagements et le contrôle repose sur plusieurs points :
• Conceptions d’indicateurs objectifs de suivis du CICE
• Obligation de transparence avec débat obligatoire dans les instances des entreprises, en particulier les comités d’entreprises
• Introduction de la représentation des salariés dans les CA des grandes entreprises
• Mise en place d’un comité de suivi avec les organisations patronales et salariales

Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi que le gouvernement a décidé est un effort collectif national. Le financement des 20 Mds€ d’allègements de charges reposera :

• pour moitié sur des économies réalisées par l’ensemble des acteurs publics (Etat, agences, collectivités locales, protection sociale) à travers des réformes qui seront engagées et menées à bien dans la concertation ;
• et pour moitié sur une hausse de recettes publiques.

Les taux de TVA évolueront de la façon suivante à partir du 1er janvier 2014 :

• le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, sera ramené de 5,5% aujourd’hui à 5%.
• le taux intermédiaire sera porté de 7% aujourd’hui à 10%
• enfin, le taux normal sera porté de 19,6% à 20%

Cela permet d’éviter une hausse générale et indifférenciée (Sarkozy augmentait le taux normal de TVA de 1,6 point, de 19,6 à 21,2).

La réduction de 10 milliards supplémentaires des dépenses publiques reposera sur une modernisation des politiques publiques permettant à l’Etat, aux opérateurs publics et aux collectivités territoriales d’identifier des synergies en supprimant les redondances inutiles avec une dépense publique plus efficace et plus efficiente. La RGPP est abandonnée au profit d’une analyse qualitative spécifique en se donnant le temps de l’organiser en 2013 pour dégager les marges financières en 2014